Article L1232-2 du Code du travail – Entretien préalable au licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence relative à l'Article L1232-2 du Code du travail
303
2026-06-09
2026-04-23
2026-04-22
2026-04-14
2026-03-24
2026-03-19
Articles qui renvoient à cet article
8
- Article L1235-2
- Article L1236-8
- Article L2254-2Objet et contenu de l'accord de performance collective
- Article L5134-104Rupture du contrat de travail adulte-relais
- Article L5134-115Durée et rupture du contrat emploi d'avenir
- Article L6222-18Rupture du contrat d'apprentissage
- Article R1232-1Contenu de la convocation à l'entretien
- Article R4623-18Consultation préalable au licenciement du médecin du travail