Article L1233-28 du Code du travail – Consultation du comité sur le licenciement collectif
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-28 du Code du travail
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2026-07-08
2026-05-07
2025-10-07
2024-11-26
2024-10-09
2024-07-11
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