Article R5111-3 du Code du travail – Consultation du comité sur les conventions
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.
Jurisprudence relative à l'Article R5111-3 du Code du travail
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2016-08-31
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