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Article L1233-57-9 du Code du travail – Information du comité en cas de fermeture d'établissement

Code du travail · intitulé non officiel

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.

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Jurisprudence relative à l'Article L1233-57-9 du Code du travail

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2024-05-03
2022-12-06
2022-07-05
2021-02-09
2020-02-04
2019-12-02
2019-03-28

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