Article L1233-72 du Code du travail
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-72 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L5122-4Régime fiscal et social de l'indemnité d'activité partielle
- Article L5123-2Allocations de conversion et de reclassement
Articles qui renvoient à cet article
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