Article L1235-7 du Code du travail – Prescription des contestations du licenciement économique
Code du travail · intitulé non officiel
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Jurisprudence relative à l'Article L1235-7 du Code du travail
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