Article L1237-6 du Code du travail – Préavis en cas de mise à la retraite
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Jurisprudence relative à l'Article L1237-6 du Code du travail
1
2010-06-30
Articles cités dans cet article
1