Article L1237-7 du Code du travail – Indemnité de mise à la retraite
Code du travail · intitulé non officiel
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Jurisprudence relative à l'Article L1237-7 du Code du travail
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2018-11-08
2016-04-05
2016-02-11
2015-11-13
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