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Article L1242-10 du Code du travail – Période d'essai du contrat à durée déterminée

Code du travail · intitulé non officiel

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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Jurisprudence relative à l'Article L1242-10 du Code du travail

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2011-04-28
2011-04-28

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