Article L1254-18 du Code du travail – Dispositions du titre IV applicables au portage salarial
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.
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