Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L1251-18 du Code du travail – Rémunération et jours fériés du salarié temporaire

Code du travail · intitulé non officiel

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article L1251-18 du Code du travail

4
2012-02-16

Articles cités dans cet article

2

Articles qui renvoient à cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.