Article L1251-17 du Code du travail – Transmission du contrat de mission au salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-17 du Code du travail
3
2024-02-01
Articles qui renvoient à cet article
3