Article L1251-2 du Code du travail – Définition de l'entrepreneur de travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-2 du Code du travail
3
2019-06-25
2012-10-31
Articles qui renvoient à cet article
7
- Article L1251-4Activités autorisées des entreprises de travail temporaire
- Article L1251-57Périodes assimilées à des missions
- Article L1255-1Sanction pénale des conditions d'exercice du travail temporaire
- Article L1262-7Exclusion des entreprises de travail temporaire
- Article L6242-1Contribution supplémentaire à l'apprentissage
- Article R6323-9-1Ancienneté requise des intermittents du spectacle
- Article R6323-10Demande de congé pour projet de transition professionnelle