Article L1251-45 du Code du travail – Déclaration préalable de l'entreprise de travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-45 du Code du travail
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2017-03-31
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
8
- Article L1251-47Fermeture judiciaire de l'entreprise de travail temporaire
- Article L1251-48Décret d'application relatif aux déclarations et relevés
- Article L1255-2Sanctions pénales des manquements de l'entrepreneur intérimaire
- Article L6226-1Apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
- Article R1251-4Contenu de la déclaration préalable
- Article R1263-7Modalités de la déclaration de détachement
- Article R3261-5Justificatifs requis pour la prise en charge
- Article R5213-86-2Contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens