Article R5213-86-2 du Code du travail – Contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend :

1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L. 1251-49 du même code ;

2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet mentionné au 2° ;

4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;

5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus ;

6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région.