Article L1251-58-1 du Code du travail – Contrat à durée indéterminée pour missions successives
Code du travail · intitulé non officiel
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-58-1 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1251-58-2Mentions du contrat intérimaire à durée indéterminée
- Article L1251-58-3Rémunération mensuelle minimale garantie
- Article L5132-6-1Contrat senior en entreprise d'insertion
- Article L5213-13-3Contrats de mission en entreprise adaptée
- Article R5122-18Indemnité horaire du salarié en activité partielle
- Article D6326-1Types de contrats à l'issue de la formation