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Article L1251-58-1 du Code du travail – Contrat à durée indéterminée pour missions successives

Code du travail · intitulé non officiel

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;

2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.

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Jurisprudence relative à l'Article L1251-58-1 du Code du travail

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Articles qui renvoient à cet article

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