Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L1254-13 du Code du travail – Report du terme pour prospection de nouveaux clients

Code du travail · intitulé non officiel

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Articles qui renvoient à cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.