Article L1255-15 du Code du travail – Sanction de l'exercice illégal du portage salarial
Code du travail · intitulé non officiel
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.
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