Article R1271-9 du Code du travail – Objet de l'habilitation des organismes émetteurs
Code du travail · intitulé non officiel
L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :
a)Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;
b)Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ;
c)Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .
Articles cités dans cet article
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- Article L1271-1Chèque emploi-service universel
- Article L1271-15Encaissement et remboursement du chèque emploi-service universel
- Article L7231-1Activités relevant des services à la personne
- Article R1271-13Compte bancaire spécifique de garantie
- Article R1271-18Rémunération des émetteurs habilités
- Article D1271-28Mutualisation du traitement des titres spéciaux de paiement
- Article D1271-29Information des financeurs et rémunération des émetteurs