Article L1523-1 du Code du travail – Adaptation territoriale pour la Guadeloupe
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
Jurisprudence relative à l'Article L1523-1 du Code du travail
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