Article L2131-3 du Code du travail – Dépôt des statuts syndicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Jurisprudence relative à l'Article L2131-3 du Code du travail
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2026-02-10
2025-01-15
2024-07-09
2024-02-20
2023-12-21
2023-12-21
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