Article L2133-2 du Code du travail – Dispositions applicables aux unions de syndicats
Code du travail · intitulé non officiel
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Jurisprudence relative à l'Article L2133-2 du Code du travail
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2019-01-31
Articles cités dans cet article
5
- Article L2131-1Objet des syndicats professionnels
- Article L2131-3Dépôt des statuts syndicaux
- Article L2131-5Conditions d'accès aux fonctions syndicales
- Article L2141-1Liberté d'adhésion syndicale du salarié
- Article L2141-2
Articles qui renvoient à cet article
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