Article L2146-2 du Code du travail – Sanctions pénales de la discrimination syndicale
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Jurisprudence relative à l'Article L2146-2 du Code du travail
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2012-01-10
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