Article L2142-1 du Code du travail – Constitution d'une section syndicale
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement, à condition que le syndicat concerné compte plusieurs adhérents dans l'entreprise. Peuvent la constituer : un syndicat représentatif dans l'entreprise, un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou une organisation syndicale respectant les valeurs républicaines et l'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée. Cette section assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.