Article L2131-1 du Code du travail – Objet des syndicats professionnels
Code du travail · intitulé non officiel
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Jurisprudence relative à l'Article L2131-1 du Code du travail
93
2026-03-20
2026-01-22
2025-11-04
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article L2133-2Dispositions applicables aux unions de syndicats
- Article L2136-1Amende pour méconnaissance de l'objet syndical
- Article L2142-1Constitution d'une section syndicale
- Article L2151-1Critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
- Article L7343-2Organisations représentant les travailleurs des plateformes
- Article L7343-21Organisations professionnelles représentant les plateformes