Article L2142-4 du Code du travail – Diffusion des publications et tracts syndicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Jurisprudence relative à l'Article L2142-4 du Code du travail
2
2015-06-01