Article L2142-5 du Code du travail – Liberté de contenu des publications syndicales
Code du travail · intitulé non officiel
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Jurisprudence relative à l'Article L2142-5 du Code du travail
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2018-06-01
2012-05-23
2012-05-09
2010-10-26