Article L2145-3 du Code du travail – Aide financière de l'Etat à la formation syndicale
Code du travail · intitulé non officiel
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2.
Articles cités dans cet article
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- Article L2135-10Ressources du fonds paritaire
- Article L2145-1Congé de formation économique, sociale et syndicale
- Article L2145-2Organismes de formation des responsables syndicaux
Articles qui renvoient à cet article
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