Article L2231-5 du Code du travail – Notification du texte de la convention signée
Code du travail · intitulé non officiel
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Jurisprudence relative à l'Article L2231-5 du Code du travail
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