Article L2231-6 du Code du travail – Dépôt des conventions et accords
Code du travail · intitulé non officiel
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2231-6 du Code du travail
2
2019-09-26
2018-05-04
Articles qui renvoient à cet article
8
- Article L1233-24Délai de contestation d'un accord collectif
- Article L2231-5-1Publication des conventions et accords collectifs
- Article L2241-18Dépôt de l'accord sur les écarts de rémunération
- Article L2242-6Dépôt conditionné à un procès-verbal de négociation
- Article L2261-8Effets de l'avenant de révision
- Article L2261-19Conditions d'extension des conventions collectives
- Article L2524-5Effets et applicabilité des accords et sentences arbitrales
- Article D1233-14-1