Article L2231-8 du Code du travail – Notification motivée de l'opposition
Code du travail · intitulé non officiel
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Cette opposition est notifiée aux signataires.
Jurisprudence relative à l'Article L2231-8 du Code du travail
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