Article L2232-36 du Code du travail – Négociation d'un accord interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Jurisprudence relative à l'Article L2232-36 du Code du travail
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