Article L2232-37 du Code du travail – Appréciation de la représentativité syndicale dans l'accord interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
Jurisprudence relative à l'Article L2232-37 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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