Article L2232-5-1 du Code du travail – Missions de la branche
Code du travail · intitulé non officiel
La branche a pour missions :
1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
Jurisprudence relative à l'Article L2232-5-1 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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