Article L2251-1 du Code du travail – Dérogation conventionnelle plus favorable
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Jurisprudence relative à l'Article L2251-1 du Code du travail
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2026-02-06
2025-12-16