Article L2254-1 du Code du travail – Application des clauses conventionnelles au contrat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Jurisprudence relative à l'Article L2254-1 du Code du travail
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