Article L2314-15 du Code du travail – Représentation des salariés travaillant en équipes successives
Code du travail · intitulé non officiel
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Jurisprudence relative à l'Article L2314-15 du Code du travail
8
2016-02-05
2011-11-09
2010-04-14
2008-11-13
2008-11-13
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1