Article L2315-38 du Code du travail – Délégation des attributions en matière de santé-sécurité
Code du travail · intitulé non officiel
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-38 du Code du travail
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