Article L2315-88 du Code du travail – Recours à un expert-comptable sur la situation économique
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-88 du Code du travail
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