Article L2315-90 du Code du travail – Accès aux documents de l'expert-comptable
Code du travail · intitulé non officiel
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-90 du Code du travail
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