Article L2315-91 du Code du travail – Expertise comptable sur la politique sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-91 du Code du travail
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