Article L2315-91-1 du Code du travail – Mission de l'expert sur la politique sociale
Code du travail · intitulé non officiel
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.