Article L3121-13 du Code du travail – Régime d'équivalence du temps de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-13 du Code du travail
5
2025-12-16
2024-08-29
Articles qui renvoient à cet article
2