Article L3121-2 du Code du travail – Temps de restauration et de pause
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-2 du Code du travail
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2011-11-22
2011-02-15
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