Article L3121-6 du Code du travail – Rémunération conventionnelle des temps de pause
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-6 du Code du travail
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