Article L3121-42 du Code du travail – Information des salariés en cas de changement d'horaires
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-42 du Code du travail
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