Article L3121-43 du Code du travail
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-43 du Code du travail
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2019-10-04
2018-02-09