Article L3121-5 du Code du travail – Contrepartie du temps de trajet pour travailleur handicapé
Code du travail · intitulé non officiel
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-5 du Code du travail
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2014-07-18