Article L3122-17 du Code du travail – Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Code du travail · intitulé non officiel

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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