Article L3122-16 du Code du travail – Seuil conventionnel de qualification de travailleur de nuit
Code du travail · intitulé non officiel
En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
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